ROLE DU PARQUET GENERAL

Mme Antoinette MAZOIN PARQUET GENERAL

La Loi n°97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n°94-440 du 16 août 1994 institue auprès de la Cour Suprême un Parquet Général.

Le Parquet Général comprend un Procureur Général, des Premiers Avocats Généraux. Un des Avocats Généraux était précédemment magistrat à la Chambre des Comptes.

Le ministère public près la Chambre des Comptes a pour missions :

• de faciliter l’exercice des compétences de la Chambre ;

• de l’éclairer par ses avis ;

• de concourir à la mise en œuvre de ses décisions et leur application ;

• d’assurer la liaison entre la Juridiction financière et l’Etat ;

• de décider de l’opportunité des poursuites pénales lorsqu’il est saisi de faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes découverts par la Chambre des Comptes à l’occasion de ses contrôles.

Investi de la mission de veiller à la bonne application des lois et règlements, il est attentif à la cohérence de la jurisprudence juridictionnelle et administrative de la Chambre des Comptes ainsi que du respect des procédures en vigueur.

Le Parquet Général est associé depuis 2001 aux travaux de la Chambre des Comptes. Il participe de droit aux audiences des formations de jugement et de la Chambre du Conseil en faisant connaître ses avis sous forme de conclusions écrites ou d’observations orales.