La Cour des Comptes de Côte d'Ivoire
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Recrutement des Magistrats
Compétences
Procédures devant la Cour
Recrutement des Magistrats

Les magistrats évoluent du grade d’Auditeur aux grades de Conseillers Référendaires et de Conseillers.

Les Auditeurs sont désignés parmi les diplômés du Cycle Supérieur de l’Ecole Nationale d’Administration, titulaires de la Maîtrise en Droit ou en Sciences Economiques ou parmi les personnes titulaires d’un diplôme de Troisième Cycle en Sciences Economiques ou équivalent (art. 10 loi n°97-243 du 25 avril 1997).

Les Conseillers Référendaires sont nommés parmi les Auditeurs de la Chambre des Comptes.

Les Conseillers sont nommés parmi les Conseillers Référendaires. Certains Conseillers peuvent être nommés au « tour extérieur », à condition qu’ils soient titulaires de la maîtrise en Droit ou Sciences Economiques, connus pour leur compétence en matière juridique, administrative ou financière et comptant vingt années au moins d’expérience professionnelle. Ce délai est réduit à cinq ans pour les professeurs titulaires des facultés de Droit et de Sciences Economiques. Le nombre de Conseillers nommés au « tour extérieur » ne peut excéder le quart de l’effectif des Conseillers.

Le président de la Chambre des Comptes est choisi parmi les Conseillers de ladite juridiction. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats de la Chambre des Comptes sont nommés par un décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le décret ne porte nomination de Conseillers à une Chambre qu’en ce qui concerne la Chambre des Comptes.

Toutes ces nominations sont faites conformément au Statut de la Magistrature.

Les magistrats de la Chambre des Comptes ont la qualité de Juge. Ils sont inamovibles. Ils peuvent s’ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière à la Chambre des Comptes.




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