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Audience Les voies de recours juridictionnelles Le pourvoi en cassation • il doit être formé dans les deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt définitif par une enquête ; • il doit émaner des comptables, des Ministres en ce qui concerne leur département et des autres justiciables de la Chambre des Comptes ; • il est formé pour vice de forme, incompétence, ou violation de la loi. Les Chambres réunies de la Cour Suprême sont compétentes pour connaître des pouvoirs en cassation contre les arrêts définitifs de la Chambre des Comptes. L’audience des Chambres réunies est présidée par la Président de la Cour Suprême. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Chambre des Comptes siégeant en Chambre du Conseil. Le recours en révision • il doit émaner des comptables, des Ministres en ce qui concerne leur département, des représentants légaux des collectivités territoriales et établissements intéressés ou d’office ; • il est formé pour erreur, omission, faux ou double emploi découverts postérieurement à l’arrêt définitif. La demande en révision est adressée au Président de la Chambre des Comptes. La révision n’est soumise à aucun délai. Le pourvoi en révision n’a pas d’effet suspensif. Les voies de recours extra-juridictionnelles Le sursis de versement C’est une possibilité offerte au comptable mis en débet et ayant présenté une demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, de différer le paiement de sa dette en attendant que le Ministre chargé des Finances se prononce sur la demande formulée. La remise gracieuse En tant que mesure discrétionnaire, la remise gracieuse est accordée au comptable par le Ministre en charge des Finances en considération de la situation financière personnelle du comptable, de ses états de service, de son état de santé ou de sa situation familiale. L’avis de la Chambre des Comptes est requis lorsqu’il s’agit d’un débet juridictionnel. La décharge de responsabilité Elle est une décision du Ministre en charge des Finances exonérant le comptable de la responsabilité pécuniaire qui lui incombe. Elle n’est pas discrétionnaire. Fondée sur un cas de force majeure, le comptable peut, en cas de refus du Ministre en charge des Finances, exercer un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
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