Conformément aux dispositions de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997, la Chambre des Comptes est investie des missions suivantes :

• le jugement des comptes des comptables publics ;

• le contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics ;

• l’assistance au Parlement et au Gouvernement ;

• l’information du public.

La Chambre des Comptes s’est en outre vue attribuer de nouvelles missions qu’elle exerce pour le compte de la Cour des Comptes. Il s’agit :

• de recevoir la déclaration authentique du patrimoine du Président de la République (Constitution du 1er août 2000) ;

• d’approuver les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission Electorale Indépendante (article 33 alinéa 2 de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 relative à l’organisation du département) ;

• d’autoriser l’acquisition ou la location par les Conseils Généraux de biens immeubles appartenant au domaine de l’Etat et du département (art 142 alinéa 2 de la loi n°2001-477 du 9 août 2001 relative à l’organisation du département).